Conditions générales de vente — Sous-traitance & agences

Identification des parties

Le Prestataire

Legoux du Web — Pierre Legoux. Sa dénomination, sa forme juridique, son siège, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire figurent sur le devis et la facture auxquels les présentes CGV sont annexées. Site : pierrelegoux.fr.

Le Client

L'entité — agence, ESN, studio ou autre professionnel — à laquelle le Prestataire adresse le devis, et qui y est nommément désignée. La passation de la commande emporte sa qualité de Client (ou « Donneur d'ordre ») au sens des présentes, sans qu'aucune mention complémentaire ne soit requise sur le présent document.

Le Client final

Le client du Client, bénéficiaire ultime de la prestation, avec lequel le Prestataire n'entretient aucun lien contractuel direct.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un document standard annexé au devis. L'identification précise des parties résulte de ce devis : aucun champ n'est à compléter sur le présent document.

1. Objet, champ d'application & définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent exclusivement les prestations de conception, développement, intégration, maintenance et services web associés réalisées par le Prestataire en qualité de sous-traitant, pour le compte d'un Client professionnel agissant lui-même pour un client final.

Elles s'appliquent à toute commande passée dans ce cadre et priment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite, expresse et signée des deux parties. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation.

Définitions

• Prestataire : Legoux du Web — Pierre Legoux, identifié ci-dessus.
• Client (ou « Donneur d'ordre ») : l'agence, l'ESN, le studio ou tout professionnel qui commande la prestation et qui est seul cocontractant et seul débiteur du Prestataire.
• Client final : le bénéficiaire ultime de la prestation, client du Client. Le Prestataire n'a aucun lien contractuel direct avec lui.
• Livrables : l'ensemble des productions remises (code source, design, intégration, contenus, configurations, documentation).
• Commande : le devis accepté, ou tout bon de commande / contrat signé renvoyant aux présentes.

2. Documents contractuels & acceptation

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (1) le bon de commande ou contrat de sous-traitance signé ; (2) le devis accepté ; (3) les présentes CGV ; (4) toute annexe technique. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la seule clause concernée.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises. L'acceptation résulte de la signature du devis / bon de commande, du versement de l'acompte, ou de tout commencement d'exécution sollicité par le Client.

3. Devis, commande & acompte de 50 %

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis ou bon de commande signé.

Clause d'acompte

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total HT, payable à la commande. Les travaux ne débutent qu'à l'encaissement effectif de cet acompte et la remise par le Client des éléments nécessaires au démarrage.

L'acompte est définitivement acquis au Prestataire : il s'impute sur le prix total et n'est remboursable en aucun cas en cas d'annulation ou de renoncement du fait du Client (clause de dédit — voir art. 14).

Toute modification du périmètre après commande (demandes additionnelles, fonctionnalités non prévues, allers-retours excédant le cadre convenu) fait l'objet d'un avenant chiffré et peut décaler le planning.

4. Prix

• Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA applicable (ou la mention d'exonération) s'ajoute selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
• Le prix s'entend pour le périmètre décrit au devis. Hébergement, noms de domaine, licences tierces, banques d'images, polices, services SaaS ou frais avancés pour le compte du Client sont refacturés ou à sa charge directe, sauf mention contraire.
• Sauf stipulation expresse, les prix d'un devis ne valent que pour la commande concernée et ne préjugent d'aucune mission ultérieure.

5. Délais & modalités de paiement

Après imputation de l'acompte, le solde est facturé à la livraison. Le délai de paiement applicable est déterminé par le montant total HT de la commande, selon les paliers suivants :

• Moyen de paiement : virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement est réputé réalisé à la date d'encaissement effectif des fonds.
• Projets longs / par jalons : pour les commandes importantes, le Prestataire peut émettre des factures intermédiaires aux jalons convenus, chacune soumise au palier ci-dessus selon le montant total de la commande.
• Escompte : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement — pénalités & indemnités

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 II du Code de commerce) :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquées au montant TTC dû, par jour de retard jusqu'au paiement complet.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture en retard (art. D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture, l'ensemble des sommes restant dues au titre de la relation devient immédiatement exigible (déchéance du terme), et le Prestataire peut activer les mesures prévues à l'article 7.

7. Suspension & exception d'inexécution

En cas de retard ou de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours (par email avec accusé et/ou lettre recommandée), le Prestataire pourra, à son seul choix et sans préjudice des pénalités et de tout recours :

• Suspendre l'exécution des prestations en cours, sur le fondement de l'exception d'inexécution (art. 1219 et 1220 du Code civil), les délais étant alors prorogés d'autant ;
• Suspendre l'accès, l'hébergement, la mise en ligne et l'exploitation des livrables déjà fournis (mise hors ligne temporaire, retrait des accès, suspension des services associés), jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Effets de la suspension

La suspension n'est pas une résiliation : elle ne libère pas le Client de ses obligations de paiement et n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client ni du client final. La remise en service intervient sous 48 heures ouvrées après encaissement complet des sommes dues (principal, pénalités, indemnités et frais). Des frais de réactivation forfaitaires de 150 € HT peuvent être appliqués.

Le Client, seul interlocuteur de son client final, fait son affaire des conséquences de la suspension vis-à-vis de ce dernier et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Cette faculté de suspension est rendue possible par la réserve de propriété de l'article 8 : tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Client (et a fortiori son client final) ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables.

8. Réserve de propriété & cession des droits

Clause de réserve de propriété

Les livrables, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents (code source, design, architecture, créations), demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, pénalités, indemnités et frais (art. 2367 et suivants du Code civil).

• Cession suspendue au paiement. La cession des droits d'exploitation au profit du Client — et, par voie de conséquence, au profit du client final — n'est effective qu'au complet paiement. Avant cela, aucune exploitation, reproduction, adaptation, mise en ligne, revente ou réutilisation des livrables n'est autorisée (art. L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
• Étendue de la cession. Une fois le prix intégralement réglé, les droits sur les développements spécifiques sont cédés au Client pour l'usage convenu, à charge pour lui d'en organiser la titularité au profit de son client final.
• Éléments préexistants. Les briques logicielles, composants, frameworks, bibliothèques, outils et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété ; le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, dans la limite du projet livré.
• Droits des tiers. Licences, polices, visuels et services tiers restent soumis à leurs propres conditions, à la charge du Client.

9. Sous-traitance & client final

Le Client agit comme donneur d'ordre et confie au Prestataire une mission destinée à son propre client. Le Prestataire intervient comme sous-traitant et n'entretient aucune relation contractuelle directe avec le client final.

• Garantie de paiement. Le Client garantit au Prestataire la bonne fin du règlement, quelle que soit l'issue de sa propre relation avec le client final.
• Action directe. Le cas échéant, le Prestataire se réserve le bénéfice de l'action directe en paiement auprès du maître d'ouvrage / client final, dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
• Contenus & droits fournis. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, données) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers ou du client final s'y rapportant.
• Confraternité. Le Prestataire s'interdit tout démarchage du client final hors la présence ou l'accord du Client pendant la mission et 12 mois après son terme.

10. Obligations & collaboration du Client

La bonne exécution suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider et arbitrer ;
• Fournir en temps utile les contenus, accès, identifiants, éléments de marque et validations nécessaires ;
• Respecter le planning de collecte des éléments et les délais de validation des jalons ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard, indisponibilité ou carence du Client (ou de son client final) suspend les délais d'exécution à due concurrence et peut donner lieu à une refacturation des temps d'attente ou de remobilisation.

11. Livraison, recette & garantie

• Délais. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et de bonne foi ; ils courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception des éléments du Client. Ils sont prorogés en cas de retard du Client, de demande de modification, de suspension ou de force majeure.
• Recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour vérifier la conformité et notifier par écrit ses réserves motivées. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation des livrables, la recette est réputée acquise (validation tacite).
• Garantie corrective. Le Prestataire corrige sans frais toute anomalie reproductible signalée pendant 30 jours après la recette. Sont exclues : les évolutions et demandes nouvelles, les anomalies dues à un contenu ou un service tiers fourni par le Client, ou à une intervention non autorisée sur les livrables.
• Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation des prestations.

12. Responsabilité & force majeure

• Plafond. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant HT de la commande concernée.
• Exclusions. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de chance ou préjudice d'image, ainsi que les réclamations du client final relevant de la relation Client / client final.
• Contenus & choix du Client. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus, données et instructions fournis par le Client, ni des conséquences d'un choix imposé par celui-ci malgré une réserve écrite du Prestataire.
• Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues le temps de l'évènement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande, les prestations réalisées restant dues.

13. Confidentialité, RGPD & référence

• Confidentialité. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées et à ne les utiliser que pour les besoins de la mission, pendant celle-ci et 2 ans après son terme.
• Données personnelles (RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD, sur instructions documentées du Client, responsable de traitement. Les parties formalisent au besoin un avenant de traitement des données.
• Référence. Sauf clause de confidentialité contraire convenue par écrit, le Prestataire peut citer la mission et présenter les réalisations à titre de référence (portfolio, site, propositions). Le Client peut s'y opposer par écrit pour un projet sensible.

14. Résiliation & annulation

• Annulation par le Client. En cas d'annulation ou d'abandon du fait du Client, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédit, et les prestations déjà réalisées sont dues au prorata, augmentées des frais et engagements souscrits pour la commande.
• Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Le défaut de paiement constitue un manquement grave.
• Effets. La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues et des travaux réalisés. Les livrables ne sont transférés qu'après complet paiement (art. 8).

15. Droit applicable, litiges & dispositions diverses

• Droit applicable. Les présentes CGV et toute commande sont régies par le droit français.
• Règlement amiable. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.
• Juridiction compétente. À défaut d'accord, et par dérogation expresse, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège du Prestataire (Agen), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
• Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet, et la clause concernée est remplacée par une stipulation valable de portée équivalente.
• Intégralité. Les présentes CGV, le devis et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties pour la commande concernée.

Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente accompagnent et complètent le devis qui vous a été adressé. Elles n'appellent aucune signature distincte : il vous suffit de les conserver.

Comment elles s'appliquent

Conformément à l'article 2, leur acceptation pleine et entière résulte, au choix : de la validation ou de la signature du devis associé, du versement de l'acompte de 50 %, ou de tout commencement d'exécution sollicité par le Client. La passation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour toute question sur ces conditions avant commande, écrivez à hello@pierrelegoux.fr ou rendez-vous sur pierrelegoux.fr.