Legoux du Web

Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Legoux du Web, entreprise individuelle exploitée par Pierre Legoux, immatriculée sous le SIRET 877 767 723 00019, dont le siège social est situé à 47000 Agen, Lot-et-Garonne, France (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

Le détail, le périmètre et les livrables de chaque prestation sont précisés dans le devis ou le contrat signé par les deux parties.

3. Tarifs et devis

3.1 Détermination des prix

Les prix sont déterminés de deux manières, selon la nature de la prestation :

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours restent au tarif convenu dans le devis accepté.

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

4. Commande et formation du contrat

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 5. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5. Modalités de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 35 % du montant total HT est exigé à la signature du devis pour démarrer les travaux. Cet acompte constitue des arrhes au sens des articles 1590 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation.

5.2 Solde

Le solde de la prestation est dû à réception de la facture émise à la livraison. Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

5.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute autre voie de recours.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont estimés dans le devis en fonction de la nature et de la complexité du projet. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, brief validé).

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations) entraîne automatiquement un report du délai de livraison d'une durée équivalente au retard constaté. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dépassement de délai imputable au Client.

7. Révisions et modifications

Le nombre de révisions incluses dans la prestation est défini dans le devis. Sauf mention contraire, le Prestataire s'engage à intégrer un nombre raisonnable d'allers-retours dans le cadre du projet.

Les modifications sortant du périmètre initial défini dans le devis (ajout de fonctionnalités, pages supplémentaires, changement de direction créative) feront l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'accord du Client avant réalisation.

8. Livraison et recette

La livraison s'effectue par la mise en ligne du site ou de l'application, ou par la remise des livrables convenus. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre des réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

9. Garantie post-livraison

Le Prestataire offre une garantie de 30 jours calendaires après la livraison. Cette garantie couvre la correction des anomalies et bugs constatés sur les fonctionnalités livrées, dans la mesure où ils ne résultent pas d'une intervention du Client ou d'un tiers.

Au-delà de cette période, toute intervention fait l'objet d'un devis séparé ou d'un contrat de maintenance.

10. Hébergement et nom de domaine

Sauf accord contraire, le Prestataire prend en charge la mise en place et la gestion de l'hébergement (Vercel) et du nom de domaine pour le compte du Client. Les frais d'hébergement et de renouvellement du nom de domaine sont facturés séparément ou inclus dans un forfait de maintenance, selon les termes du devis.

11. Propriété intellectuelle et cession des droits

Les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle sont définies au cas par cas dans le devis et le contrat de vente signé entre les parties. Selon la prestation et le budget convenu, la cession peut prendre l'une des formes suivantes :

Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Les éléments fournis par le Client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige relatif à leur utilisation.

12. Résiliation

12.1 Résiliation à l'initiative du Client

L'acompte versé constituant des arrhes, le Client peut renoncer au projet à tout moment. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au Prestataire à titre de dédommagement. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés au-delà de la valeur de l'acompte, ils seront facturés au Client au prorata du travail effectué.

12.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de mener le projet à bien pour des raisons qui lui sont propres, il s'engage à rembourser intégralement l'acompte versé par le Client.

13. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

14. Responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une Protection Juridique Professionnelle.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée, hors cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) subis par le Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni des conséquences de leur mise en ligne.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et les 2 années suivant son terme.

17. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez nos mentions légales.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de résoudre leur litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Agen.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Prestataire :